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Mentions Légales :


Le site SETICO.FR est édité par la société SETICO.
Dont il est l'entière propriété de la société SETICO.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable.

  • SETICO est une forme juridique au capital de 150 000 €.
  • Siège social : rue Maurice Doucet 27120 AIGLEVILLE
  • Numéro RCS : 712 048 107
  • Numéro Siret : 712-048-107 00049
  • Numéro TVA Intracommunautaire : FR
  • Numéro de déclaration CNIL :

Directeur de la publication :

Si vous désirez nous contacter :

  • Par courrier : rue maurice doucet 27120 Aigleville
  • Par email : commercial[at]setico.biz

Ce site est hébergé par la société : 

  • Société SOCIETE SAS au capital de X €
  • RCS :
  • Siège social:

Conditions générales d’utilisation du site SETICO.FR

Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le service d’annonces en ligne du site SETICO.FR, ci-après le « Site » géré par la société SETICO SAS immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 712 048 107, désignée par la suite par son nom, permet la mise en relation uniquement par des liens entre des annonceurs particuliers ou professionnels ci-après désignés conjointement l’ « Utilisateur ».

En conséquence, l’Utilisateur du Site convient et accepte expressément que ses relations avec la société SETICO sont exclusivement régies par les présentes Conditions générales ou les conditions particulières qui auraient pu être explicitement et expressément négociées au cas par cas.

SETICO.FR réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et en informera les Utilisateurs par e-mail ou par une information sur le Site.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS DES TERMES LES PLUS COURANTS

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux lois et bonnes mœurs.

Site : signifie le site internet www.SETICO.FR permettant la mise en place de la relation.

Utilisateur : signifie une personne physique ou morale qui va se servir ou utiliser ou faire  usage du site SETICO.FR.

Utilisateur Professionnel : signifie un Utilisateur, personne physique ou morale, possédant un numéro de SIREN, ou une collectivité locale ayant signé le « Contrat d’inscription Professionnel » proposé par SETICO.FR.

Utilisateur Particulier : signifie un Utilisateur personne physique ayant publié au moins une annonce sur le site SETICO.FR.

ARTICLE 2 – CAPACITE JURIDIQUE DES UTILISATEURS

SETICO.FR rappelle aux Utilisateurs qu’en application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, tout acte, par voie postale ou en ligne, devra être effectué par un majeur ayant la capacité de contracter.

En tout état de cause, SETICO.FR ne sera en aucun cas responsable de tout achat ou vente d’objets sur le Site et de ses suites par un mineur non émancipé.

ARTICLE 3 - CREATION DU COMPTE UTILISATEUR ET MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT

Afin d’avoir accès au service en ligne sur le site SETICO.FR , l’Utilisateur doit créer un compte pour lequel il devra fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même telles que demandées dans le formulaire de création du « Compte utilisateur » du Site (ces informations étant ci-après dénommées les « données d’inscription »).

Il devra aussi maintenir et remettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver exactes et complètes

Il est précisé que la simple lecture des informations mises en ligne sur le site n’exige pas la création d’un compte

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, SETICO.FR est en droit de suspendre la publication des annonces de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services du Site.

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de la création de son « Compte utilisateur » et son identifiant sont ses « éléments d’identification ». Ces éléments d’identification lui sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer.

Le choix d’un identifiant ne sera pas soumis à l’approbation de SETICO.FR lors de la création du compte.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui, par son fait, pourrait être réalisé de son « compte utilisateur » par un tiers qui aurait obtenu ses éléments d’identification.

ARTICLE 4 – REGLES DE PUBLICATION DES MESSAGES, ANNONCES, TEXTES  OU AUTRES SUR LE SITE

Toute inscription en compte et publication emporte acceptation totale des présentes conditions générales.

La rédaction et la publication d’une annonce s’effectue au moyen du formulaire disponible à cet effet sur le Site.

L’Utilisateur détermine librement le contenu de son annonce. A tout moment, l’Utilisateur peut modifier directement sur le Site tout ou partie du contenu de son annonce, à l’exception du titre de son annonce.

Seules les suppressions de ses produits, de ses messages et des messages écrits sur le mur de son profil ou des messages écrits sur les murs de leur création sont autorisés.

Après création de son profil, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation.

L’annonce mise en ligne apparaitra au sein d’une liste d’annonces établie en fonction des mots-clés renseignés par les acheteurs dans le moteur de recherche du Site. Chaque annonce est clairement identifiée comme émanant d’un Utilisateur Particulier ou d’un Utilisateur Professionnel ou Ville (collectivité territoriale).

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES MIS EN VENTE OU PUBLIES SUR LE SITE ET PROTECTION DU SITE

5.1 Caractéristiques des produits :

SETICO.FR est un site de mises en relation à caractère écologique ou lié au développement durable. Les transactions éventuelles se réalisent ensuite librement entre l’Utilisateur et l’Acheteur éventuel ou entre utilisateurs en dehors du Site, comme décrit ci dessous.

Les annonces publiées sur le site ne pourront porter que sur des produits à vocation écologique ou biologiques et liés au développement durable. SETICO.FR se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans indemnité ni formalité préalable, toute publication d’annonces qui ne correspondrait pas aux critères ci-dessus.

De même les services ou produits proposés doivent être conformes aux lois et aux bonnes mœurs et être en règle avec les droits de propriété intellectuelle ou autre exigence légale.

L’Utilisateur s’engage à supprimer toute annonce devenue sans objet.

5.2 Accès au site et protection du site contre les agressions :

La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et sont protégées par les règles sur le  droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers suite à des contrats sur les licences.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser tout procédé automatique pour accéder au site, à quelque fin que ce soit notamment par voie de robot, d’araignée (spider), de scraper ou autre.

En outre, il accepte de ne pas s’engager sur le site par des comportements, démarches, actions qui pourrait imposer une surcharge trop importante sur les infrastructures ou de copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, de distribuer ou divulguer au public tout contenu des sites sans le consentement exprès préalable et écrit de SETICO.FR Mou, le cas échéant, de celui des tiers concernés.

 

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites ou des activités qui s'y déroulent, à ne pas contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre procédure mesure mise en place pour empêcher ou limiter l'accès à nos sites.

ARTICLE 8 - DEROULEMENT DES TRANSACTIONS ENTRE UTILISATEURS

Si un Utilisateur est intéressé par une annonce, il peut obtenir les coordonnées téléphoniques ou e-mails par une demande accessible sur la page d’annonce. L’annonce concernée est inscrite dans l’historique de consultation de son « compte utilisateur ».

Toute contestation quelle qu’en soit la nature devra être présentée auprès de NNNN.COM grâce au formulaire « Contact ». Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à SETICO.FR l’Utilisateur devra mentionner ses nom et prénom ou dénomination sociale et son adresse de courrier électronique afin de permettre son identification. La réclamation devra être exhaustive et indiquer clairement les raisons de  la réclamation avec le numéro de l’annonce ainsi que la date de la transaction. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par SETICO.FR.

Dans le cas où la réclamation ne relèverait pas de la responsabilité de SETICO.FR telles que définies dans les Conditions Générales, SETICO.FR en informera l’utilisateur concerné afin qu’il puisse faire suivre sa réclamation à un tiers ou autre utilisateur du Site.

SETICO.FR ne garantit pas à l’Utilisateur la finalisation de l’opération.

ARTICLE 9 – PRIX DES PRESTATIONS OFFERTES PAR LE SITE

Pour créer son profil en tant que professionnel et collectivités et pour créer des pages « produits » et les bannières publicitaires sur NNNN.COM , chaque utilisateur doit payer une somme d’argent en fonction du type de service rendu par le site tel que figurant sur les pages appropriées du site.

SETICO.FR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés par SETICO.FR sur la base des tarifs en vigueur au jour de la création du compte ou de la page produit.

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT

La publication des Annonces est subordonnée au paiement préalable du prix correspondant. Le prix est payé par carte bancaire directement sur le site par Paypal ™. Sauf les bannières qui se paieront par virement ou chèque.

Les prestations de SETICO.FR donnent lieu à l’établissement d’une facture pour les professionnels émises par Paypal Tm.

Tout retard de paiement donne lieu à la perception d’un intérêt de retard égal à deux fois et demi l’intérêt légal.

ARTICLE 11 - SIGNATURE ET PREUVE

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéros de carte bancaire vaudra preuve de l’accord sur le paiement. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU SITE

SETICO.FR n’offre qu’un service de support aux annonces, ainsi que l’accès à un forum des Utilisateurs du Site permettant aux utilisateurs de publier des avis et des témoignages personnels

A ce titre, SETICO.FR décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à la loyauté du contenu des éléments mis en ligne.

L’Utilisateur garantit SETICO.FR contre toute action judiciaire du fait de la publication de ses annonces et des autres éléments mis en ligne et s’engage à indemniser NNNN.COMde toute perte, manque à gagner, ou autre préjudice consécutif à la publication d’une Annonce ou autre élément en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales ou toute loi ou tout règlement.

Il est rappelé que SETICO.FR n’intervient pas lors de la conclusion définitive des transactions entre Utilisateurs comme indiqué précédemment.

SETICO.FR décline donc toute responsabilité quant à la qualité, la sécurité et la licéité des articles mis en vente, la loyauté ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à vendre lesdits biens ou services et la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

SETICO.FR n’est pas non plus garant du paiement des objets ou services vendus connus par l’intermédiaire du site ou des conditions de livraison.

SETICO.FR met en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont il dispose pour fournir aux Utilisateurs des services fiables et exempts de vices. SETICO.FR s’engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre les services accessibles sans interruption, sous réserve cependant d’éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement, d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SETICO.FR tel qu’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

SETICO.FR ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un dommage indirect éventuellement subi par un Utilisateur, notamment en cas de pertes d'exploitation, de données ou d'informations. Il appartient à l’Utilisateur de faire des sauvegardes régulières à usage personnel de toute donnée et contenu publié sur le Site qu’il souhaite conserver.

Sauf dans le cas où il aurait été dûment informé de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, SETICO.FR ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) d'autres utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente, le site n’est qu'un lieu d'échange qui peut permettre d'offrir, de vendre ou d'acheter ou d’échanger des informations en dehors de la responsabilité du site.

SETICO.FR n’intervenant pas dans la transaction entre Utilisateurs, il n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets ou services répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des Utilisateurs à vendre lesdits objets ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Nous ne pouvons pas non plus assurer que les Utilisateurs concluront la transaction. L’Utilisateur est libre de choisir avec quel utilisateur il souhaite conclure son opération.

SETICO.FR ne transférant pas la propriété légale des objets ou services des Utilisateurs. Les accords sont conclus directement les Utilisateurs.

Par ailleurs, SETICO.FR ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à ses services, dans la mesure où le bon fonctionnement de nos sites et services peut être affecté par de nombreux facteurs qu’il ne contrôle pas et sur lequel il n’a pas de pouvoir de direction ou de contrôle.

En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, sont excluent toutes garanties, conditions ou autres dispositions et SETICO.FR ne peut être tenu pour responsable des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du site et services.

Dans les limites de la législation en vigueur et sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si le site est tenu pour responsable par la juridiction compétente, envers un utilisateur agissant en tant que professionnel ou un tiers agissant en tant que professionnel, notre responsabilité ne peut excéder soit le montant total des sommes  payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ou la somme de 120€.

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, sauf dans le cas où SETICO.FR aurait été dûment informé de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, l’utilisateur dégage de toute responsabilité pour toute réclamation et tout dommage présent ou futur de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Les annonces mises en ligne sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui en est l’auteur.

L’Utilisateur s’engage à ce que toute annonce corresponde à un bien matériel ou service réel et disponible, pour lequel il dispose de la pleine et entière propriété. L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations utiles à la vente du bien ou service pour lequel il a publié une annonce. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations loyales et exactes.

L’Utilisateur s’engage à n’enfreindre aucune loi ni aucun règlement. A ce titre il s’engage notamment à respecter la législation sur les droits intellectuels, le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle.

En tout état de cause, SETICO.FR se réserve le droit de supprimer les annonces qu’il jugerait non-conformes ou non-appropriées à l’objectif du site.

En cas de refus de SETICO.FR de publier une annonce, l’Utilisateur y apporte les modifications nécessaires. Le remboursement des frais de publication ne pourra être demandé par l’Utilisateur à titre de clause pénale.

ARTICLE 14 - DONNEES NOMINATIVES ET CNIL

L’Utilisateur autorise la société SOCIETE à communiquer ses coordonnées publiques renseignées dans le formulaire de mise en ligne de l’annonce, aux autres utilisateurs intéressés.

Les informations et données à caractère personnel qui sont collectées lors des publications d’annonces ou de paiement en ligne, sont nécessaires à la gestion des services proposés sur le Site et à la sécurisation des moyens de paiement. Elles font l’objet de traitements automatisés de données par SETICO.FR . Ces traitements automatisés de données ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro……………..

Les informations personnelles ne seront ni vendues ni louées à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Les informations ne sont utilisées uniquement que dans le cadre du respect de la vie privée.

L’utilisateur peut consulter et modifier les informations  fournies, et choisir de ne pas recevoir certains types de communications lors de l'ouverture de son compte et à tout autre moment.

Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande à SETICO.FR en indiquant ses nom, prénom, adresse mail, directement sur le Site dans la rubrique « service client » ou par courrier à l’adresse suivante : société SOCIETE, 1 adresse

Par sécurité, SETICO.FR ne conserve pas les informations bancaires fournies par les Utilisateurs lors paiements en ligne.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site SETICO.FR, y compris la technologie et les codes, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de société SOCIETE, 1 adresse.

ARTICLE 16 – RESOLUTION DES LITIGES

En cas de litige et avant d’entamer une procédure judiciaire, vous vous engagez à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution amiable en accédant à la page d'aide « du service client ».

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPETENTE

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l'encontre du site soit résolue par un tribunal situé à NIMES (France), sauf convention contraire préalable et expresse entre les parties.

En cas de litige seuls les tribunaux du lieu du siège social seront compétents, le contrat étant censé être conclu à Paris.


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